Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 16 mars 2026, n° 25/09119

TJ Paris 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour une mesure de conciliation
La cour a constaté que les parties avaient donné leur accord pour la mesure de conciliation, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.S. LPCR Groupe a assigné la S.A.S. Foncière Quaero I devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont consenti à une tentative de résolution amiable de leur différend.

La question juridique posée est de savoir si une mesure de conciliation doit être ordonnée. La juridiction a répondu positivement, en désignant Monsieur [N] [I] comme conciliateur de justice.

La mission du conciliateur est fixée à cinq mois, renouvelable une fois. Les parties sont invitées à prendre contact avec lui rapidement, et l'affaire sera réexaminée le 6 juillet 2026.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 16 mars 2026, n° 25/09119
Numéro(s) :	25/09119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diane VISINETJulien DESCLOZEAUX
Cabinet(s) :	LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS
Parties :	) c/ S.A.S. FONCI<unk>RE QUAERO I ( RCS de [ Localité 1 ], S.A.S. LPCR, S.A.S. Foncière Quaero I

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e DESCLOZEAUX (L0199)

M^e VISINET (K0107)

M. [I]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 25/09119

N° Portalis 352J-W-B7J-DALGR

N° MINUTE : 6

Assignation du :

30 Juillet 2025

CONCILIATION

[N] [I]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 16 Mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. LPCR GROUPE (RCS de [Localité 2] 528 570 229)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Julien DESCLOZEAUX de la S.E.L.A.R.L. LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0199

DÉFENDERESSE

S.A.S. FONCIÈRE QUAERO I (RCS de [Localité 1] 840 801 013)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Diane VISINET de la S.E.L.A.S. AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0107

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement

Contradictoire

Insusceptible d’appel

MOTIFS

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris signifiée le 30 juillet 2025 à la S.A.S. Foncière Quaero I par la S.A.S. LPCR Groupe,

Vu l’article 1528 du code de procédure civile selon lequel les personnes qu’un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par la loi, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats.

Vu l’article 1534 du même code suivant lequel à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

Vu les articles 1534-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’accord donné par les deux parties, par messages électroniques des 23 et 26 janvier 2026, pour une mesure de conciliation,

Il y a lieu de désigner un conciliateur de justice afin de soutenir les parties dans la recherche d’un accord amiable.

M. [I] sera désigné en ce sens, pour une durée de cinq mois qui pourra être renouvelée une fois à sa demande pour une durée de trois mois.

Il est rappelé que pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu’il détermine. Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.

Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l’échec de la conciliation.

Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d’une partie ou à l’initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.

La teneur de l’accord éventuel, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. L’homologation relève de la matière gracieuse.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel,

Ordonne une mesure de conciliation,

Désigne, aux fins de mission de conciliation :

Monsieur [N] [I]

[Adresse 3]

01 45 39 75 36 – 06 24 35 56 79

[Courriel 1]

Dit que la mission du conciliateur sera fixée initialement à cinq mois à compter du moment où les deux parties auront pris attache avec lui,

Demande aux parties de prendre au plus tôt contact avec le conciliateur de justice et au plus tard le 3 avril 2026,

Demande au conciliateur d’informer la juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion, outre de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur devra informer la juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

Rappelle que la conciliation est gratuite,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 6 juillet 2026 à 11h30 pour que les parties informent la juge du déroulement de la mesure et des suites à donner à l’instance.

Faite et rendue à [Localité 1] le 16 Mars 2026

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAÏNI