Tribunal Judiciaire de Coutances, Civil + 10 000, 19 mai 2025, n° 25/00094

TJ Coutances 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de location
Le tribunal a constaté que le contrat de location était bien établi et que Mme [O] n'avait pas effectué de paiements, justifiant ainsi la demande de remboursement.
Accepté
Silence de la défenderesse face aux relances
Le tribunal a relevé que le silence de Mme [O] face aux relances ne conteste pas la validité de la demande de paiement des loyers impayés.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a décidé que les dépens seraient laissés à la charge de la partie perdante, ce qui inclut Mme [O].
Rejeté
Équité dans la situation économique des parties
Le tribunal a estimé que, compte tenu de la situation économique des parties, il n'était pas équitable d'accorder cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, civil + 10 000, 19 mai 2025, n° 25/00094
Numéro(s) :	25/00094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne FOUBERT
Parties :	S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

MINUTE N°

DU : 19 Mai 2025

AFFAIRE : N° RG 25/00094 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D2FJ

JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2025

ENTRE :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 1]

Représenté par : M^e Anne FOUBERT, avocat au barreau de CAEN

ET :

Madame [N] [O]

[Adresse 2]

Non Comparante, N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Emmanuel ROCHARD, Président, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile ,

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS

A l’audience publique du 17 mars 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 mai 2025 prorogé au 19 mai 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

En présence de Caroline DELARUE, attachée de justice

le :

copie exécutoire à :

M^e Anne FOUBERT

copie conforme à :

M^e Anne FOUBERT

+ dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat sous seing privé en date du 17 janvier 2023, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUPE a donné à bail à Mme [N] [O] un copieur multifonction moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels de 375€.

Par lettre du 2 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUPE a fait connaître à Mme [N] [O] sa décision de résilier le contrat au motif d’un défaut de paiement des loyers.

Par acte du 20 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner Mme [N] [O] devant le tribunal judiciaire de Coutances, afin de demander sa condamnation au remboursement de la somme de 11.085,91 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024 dont capitalisation. Elle sollicite également sa condamnation à lui régler la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant l’assignation, la société demanderesse soutient sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil que Mme [O] doit lui rembourser la somme de 11.085,91 € au titre des loyers impayés, des pénalités, de l’abonnement pack service simplifié, des frais de dossier, des loyers à échoir et de l’indemnité de résiliation du contrat.

Elle précise que depuis la signature du contrat, aucun loyer n’a été réglé et que la défenderesse est demeurée silencieuse face aux diverses relances effectuées à son égard.

Bien que régulièrement assignée, Mme [O] ne s’est pas constituée en défense. Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture est datée du 24 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est bien établi qu’un contrat de location a été conclu entre RJ LOCATION et M. [N] [O] suivant lequel cette dernière s’engageait à rembourser une somme de 7.880,92 € par 21 mensualités de 482,16 € TTC outre une somme de 9,57 € TTC au titre d’un abonnement pack services simplifiés. (Pièce n°1 BNP PARIBAS)

La SA BNP PARIBAS verse aux débats la facture de rachat du matériel à la société RJ LOCATION du 19 janvier 2023 (Pièce n°2), les mises en demeure adressées le 1er août et le 3 octobre 2023 (pièces n°3 et 4), le courrier informant madame [O] de la résiliation du contrat de location du 2 novembre 2023. (Pièce n°5) ainsi que la sommation d’avoir à payer la somme de 11.085,91 € signifiée à madame [O] le 3 janvier 2024. (Pièce n°6)

Suivant courriel du 8 janvier 2024, adressé à la SA BNP PARIBAS, madame [O] expose que sa société rencontre des difficultés financières et reconnait n’avoir rien versé des sommes réclamées. Elle ne conteste pas le montant de la dette dont le remboursement est demandé par la SA BNP PARIBAS. (Pièce n°7)

Ces éléments sont suffisants pour établir l’existence de l’obligation invoquée au fondement des demandes de la BNP PARIBAS.

Au vu des pièces produites, la somme restant due s’élevait à 11.085,91 € au principal à la date du 3 janvier 2024 (pièce n°6).

En conséquence, M. [N] [O] doit être condamnée à payer à la BNP PARIBAS une somme de 11.085,91 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation d’avoir à payer présentée le 3 janvier 2024.

D’autre part, suivant les termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, la société demanderesse ne précise pas suffisamment les motifs de sa demande de capitalisation des intérêts qui ne paraît pas s’appuyer sur une clause particulière du contrat. Cette demande sera donc rejetée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Vu les articles 696, 700 du code de procédure civile ;

Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante.

En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties, l’équité commande de débouter la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [N] [O] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 11.085,91 € (ONZE MILLE QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) outre les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024 ;

DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [N] [O] aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 3 janvier 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, par application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,