TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/58492 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKCS

N° : 1/MC

Assignation du :

21 Novembre 2025

[1]

[1] 3 copies conformes

délivrées le :

JUGEMENT RENDU SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

le 17 février 2026

par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier.

DEMANDERESSES

Société INOVEA

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Sylvain JOYEUX et Maître Daniel KORABELNIKOV avocats au barreau de PARIS – #P0173

Société INOVEA FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Sylvain JOYEUX et Maître Daniel KORABELNIKOV avocats au barreau de PARIS – #P0173

Société INOVEA EPARGNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Sylvain JOYEUX et Maître Daniel KORABELNIKOV avocats au barreau de PARIS – #P0173

Société INOVEA CREDIT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Sylvain JOYEUX et Maître Daniel KORABELNIKOV avocats au barreau de PARIS – #P0173

Société INOVEA IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Sylvain JOYEUX et Maître Daniel KORABELNIKOV avocats au barreau de PARIS – #P0173

DEFENDERESSES

Société TREMPLIN NUMÉRIQUE OÜ

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

Société CLOUDFLARE FRANCE SAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Marc SCHULER, avocat au barreau de PARIS – #J010

Société CLOUDFLARE, INC.

[Adresse 4]

[Localité 5], CA, [Localité 6]

ETATS UNIS D’AMERIQUE

représentée par Maître Marc SCHULER, avocat au barreau de PARIS – #J010

DÉBATS

A l’audience du 06 janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, assisté de Marion COBOS, greffier

Par acte du 21 novembre 2025, les sociétés INOVEA, INOVEA FINANCE, INOVEA EPARGNE, INOVEA CREDIT et INOVEA IMMOBILIER (« les sociétés INOVEA ») ont fait assigner les sociétés TREMPLIN NUMÉRIQUE OÜ (« la société TNO »), CLOUDFLARE France SAS et CLOUFLARE, INC. devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en procédure accélérée au fond.

Aux termes de cette assignation et à l’audience, les sociétés INOVEA demandent qu’il soit ordonné aux sociétés défenderesses de mettre en œuvre toutes les mesures propres à faire cesser le dommage occasionné par l’article intitulé « Avis Groupe INOVEA : attention arnaque » publié sur le site internet succession-service.fr et ce dans les 48 heures suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 5000€ par jour de retard.

Elles sollicitent également la condamnation in solidum des défenderesses aux dépens et au paiement de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elles demandent enfin que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Conformément à l’article 8§2 du règlement européen n°2020/1784, l’assignation a été transmise à l’entité compétente en Estonie, pays dans lequel est localisée la société TREMPLIN NUMÉRIQUE. Les diligences réalisées dans ce pays n’ont pas été transmises au juge de la procédure accélérée au fond. Cette société n’a pas constitué avocat.

Par conclusions déposées à l’audience, les sociétés CLOUDFLARE FRANCE SAS et CLOUDFLARE, INC. demandent au juge de la procédure accélérée au fond de rejeter l’ensemble des demandes formulées à leur encontre.

A l’audience du 06 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026.

Par courriel adressé au tribunal le 22 janvier 2026, le gérant de la société TREMPLIN NUMÉRIQUE OÜ a indiqué n’avoir reçu l’assignation que ce jour-là.

Ces circonstances justifient que la réouverture des débats soit ordonnée, afin de permettre à cette société de faire valoir ses arguments à l’audience.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision avant dire droit,

Ordonnons la réouverture des débats,

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience référés presse du 19 mai 2026 à 9h30 pour être plaidée sur le fond.

Fait à [Localité 1] le 17 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Benoit CHAMOUARD