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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 avr. 2026, n° 26/51010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51010 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5FU
AS M N° : 2
Assignation du :
05 et 06 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [M] [Z] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CONSEIL ET SANTE, représentée par Madame [G] [U], es qualité de mandataire désignée par ordonnance du 14 novembre 2025
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 09 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 et 06 février 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 avril 2026, Mme [M] [Z] épouse [J] se désiste de son instance.
La S.A.R.L. CONSEIL ET SANTE réprésentée par Mme [G] [U] en qualité de mandataire judiciaire désignée par ordonnance du 14 novembre 2025 n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [M] [Z] épouse [J] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 09 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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