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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 10 avr. 2026, n° 22/12921 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12921 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | PERIAL ASSET, Société PERIAL GRAND [ Localité 1 ], assignation délivrée le 2 septembre 2022 par la société PF GRAND [ Localité 1 ] c/ Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 22/12921
N° Portalis 352J-W-B7G-CXX4E
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 avril 2026
DEMANDERESSE
Société PERIAL GRAND [Localité 1], représentée par la société PERIAL ASSET MANAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0370
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Dionysienne de Copropriété
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Paméla AZOULAY de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #196
***
Nous Valérie AVENEL, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Louis BAILLY, greffier lors des débats, et de Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 2 septembre 2022 par la société PF GRAND [Localité 1], représentée par la société PERIAL ASSET MANAGEMENT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 mars 2026, la société PERIAL GRAND [Localité 1], représentée par la société PERIAL ASSET MANAGEMENT, se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PF GRAND [Localité 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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