ORDONNANCE DU:13 Juin 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/02370 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GOCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. LA SOCIÉTÉ DU VEHICULE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le N° 773 200 787,

dont le siège social est sis 531 Route de Strasbourg – 01440 VIRIAT

représentée par M^e Christelle RICORDEAU, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : 67, M^e Sylvain REBOUL, avocat plaidant au barreau de Grenoble,

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [B] [F]

né le 17 Octobre 1962 à BRIANCON (05100),

demeurant 7 rue du Pré de la Mare – 71590 GERGY

représenté par M^e Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 90

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 28 juillet 2023, la Société du véhicule industriel SVI, dénonçant les défauts cachés affectant, selon elle, le véhicule que M. [B] [F] lui a cédé en décembre 2020, a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner ce dernier à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente ou, subsidiairement, en annulation pour cause de dol et, en tout état de cause en restitution du prix et en indemnisation de ses préjudices.

Par voie de conclusions notifiées le 18 novembre 2023, M. [B] [F] a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en raison de son domicile (Gergy), du lieu de signature du contrat (Chalon-sur-Saône) et du lieu ou la Société du véhicule industriel SVI a pris possession de son véhicule (également Chalon-sur-Saône) ainsi qu’en paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 3 février 2024, la Société du véhicule industriel SVI a acquiescé à l’exception de procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 7 mai 2024.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La Société du véhicule industriel SVI admet que le véhicule litigieux a été livré à Chalon-sur-Saône, même si le certificat de cession a été signé à Viriat (Ain).

Il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par M. [B] [F].

L’affaire sera dès lors renvoyée devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Les dépens, y compris ceux du présent incident, seront encore réservés. Il n’y a pas lieu d’allouer en l’état à quiconque une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse incompétent ;

Désigne le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône pour statuer sur le fond de l’affaire ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction ci-dessus désignée par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai ;

Déboute M. [B] [F] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

La greffièreLe juge de la mise en état

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Marie-Anne BARRE

M^e Christelle RICORDEAU