Tribunal Judiciaire de Tarascon, J a f, 5 septembre 2025, n° 23/01141

TJ Tarascon 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Discorde entre les époux
Le tribunal a constaté que la discorde entre les époux était avérée, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Absence de fondement pour la demande de divorce de l'épouse
Le tribunal a jugé que la demande de divorce de Madame [X] [M] n'était pas justifiée et a donc décidé de la débouter.
Accepté
Absence de justification pour le don de consolation
Le tribunal a estimé que la demande de don de consolation n'était pas justifiée et a donc décidé de la débouter.
Accepté
Absence de fondement pour la demande de délai de viduité
Le tribunal a jugé que la demande de délai de viduité n'était pas justifiée et a donc décidé de la débouter.
Accepté
Absence de justification pour la demande au titre de l'article 700
Le tribunal a estimé que la demande au titre de l'article 700 n'était pas justifiée et a donc décidé de la débouter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, j a f, 5 sept. 2025, n° 23/01141
Numéro(s) :	23/01141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony CAVITTAMarie Hélène FILHOL FERIAUD

Texte intégral

Juge des affaires familiales N° RG 23/01141 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DFT6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 23/01141 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DFT6

JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 SEPTEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [J]

né en 1950 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Marie hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000569 du 04/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDERESSE :

Madame [X] [M] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Marion BERBERIAN

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 03 juillet 2023 ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

DIT que le juge français est compétent ;

DIT que la loi marocaine est applicable au divorce ;

PRONONCE le divorce pour cause de discorde en application des articles 97 et suivants du code de la famille marocain entre :

Monsieur [P] [J],

Né en 1950 à [Localité 10] (Maroc)

Madame [X] [M],

Née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 10] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 6] 1976 à [Localité 7] (Maroc) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 04 avril 2024 ;

DEBOUTE Madame [X] [M] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 98 du code de la famille marocain ;

DEBOUTE Madame [X] [M] de sa demande au titre du don de consolation ;

DEBOUTE Madame [X] [M] de sa demande au titre du délai de viduité;

DIT que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens ;

DEBOUTE Madame [X] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales