Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 16 mars 2026, n° 26/32177

TJ Paris 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage et que la convention présentée était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le tribunal a homologué la convention, lui donnant force exécutoire, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Publication conformément aux dispositions légales
Le tribunal a ordonné la publication du jugement conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 16 mars 2026, n° 26/32177
Numéro(s) :	26/32177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BLANDINMaryse AFONSO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 26/32177 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBFXJ

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 16 Mars 2026

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [J] [X]

[Adresse 1] (HONG KONG)

Représenté par M^e Pauline BLANDIN, Avocat, #D0586

Madame [L] [N] épouse [X]

[Adresse 2]

[Localité 2] (AUSTRALIE)

Représentée par M^e Maryse AFONSO, Avocat, #D1832

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Etienne LAURET

LE GREFFIER

Marianne DEBOUTIERE, lors des débats

Laurie LE BLEIS, au prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 février 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur l’ensemble des demandes ;

DECLARE la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [J], [B], [H], [Q] [X]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (75)

Madame [L] [N]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (RFA)

Mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 5] (Chine), avec transcription le 12 mai 2003 par l’officier de l’état civil du consulat général de France à [Localité 5] (Chine),

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce conclue entre les époux le 30 décembre 2025 telle qu’annexée au présent jugement et lui DONNE force exécutoire ;

RAPPELLE qu’en cas de difficulté, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 16 Mars 2026

Laurie LE BLEIS Etienne LAURET

Greffière Juge