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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 8 avr. 2026, n° 23/00622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 4 Expéditions exécutoires délivrées le :
0 Expéditions délivrées le :
■
PS ctx technique
N° RG 23/00622 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKEA
N° MINUTE :
Requête du :
24 Février 2023
JUGEMENT
rendu le 08 Avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Océane [A] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 04 Février 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
par jugement contradictoire en premier ressort,
remis par mise à disposition au greffe
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Avril 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00622 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKEA
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [I] [S]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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