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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 juil. 2025, n° 25/51879 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51879 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
N° RG 25/51879 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64X2
N° : 5
Assignation du :
06 Février 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juillet 2025
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [B] [P]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Madame [M] [G] [N] [P]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Monsieur [H] [S] [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [C] [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS – #P0399
DEFENDERESSE
Société par actions simplifiée AU COIN DES DELICES
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Maître Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS – #E2272
DÉBATS
A l’audience du 29 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 juillet 2025, Monsieur [B] [P], Madame [M] [G] [N] [P], Monsieur [H] [S] [O] [P] et Monsieur [C] [R] [P] se désistent de leur instance.
L’acceptation de la défenderesse, la Société par actions simplifiée AU COIN DES DELICES, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [B] [P], Madame [M] [G] [N] [P], Monsieur [H] [S] [O] [P] et Monsieur [C] [R] [P] se désiste de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 11] le 29 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Caroline FAYAT
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