Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 14 février 2025, n° 24/00440

TJ Versailles 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer a été délivré conformément à la loi et que le locataire n'a pas réglé la somme due dans le délai de deux mois, entraînant l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Absence de paiement des loyers
La cour a jugé que l'absence de paiement et la non-comparution du locataire justifient l'expulsion, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Montant des loyers impayés
La cour a constaté que le bailleur a produit des preuves suffisantes des arriérés de loyers, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que le locataire doit payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer convenu, à compter de la date de résiliation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 14 févr. 2025, n° 24/00440
Numéro(s) :	24/00440
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aude LACROIX
Parties :	S.A. ANTIN RESIDENCES

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025

N° RG 24/00440 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLN4

DEMANDEUR :

S.A. ANTIN RESIDENCES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Christophe LEMAITRE, substituant M^e Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

M. [E] [N]

[Adresse 5]

[Adresse 7][Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e LACROIX

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 13 décembre 2019, la SA ANTIN RESIDENCES a donné en location à monsieur [E] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel hors charges de 474,79€.

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 31 janvier 2024, sommant le locataire de verser la somme principale de 1657,27€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 31 mai 2024, la SA ANTIN RESIDENCES a fait assigner monsieur [E] [N] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

— de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location;

— d’autoriser à faire procéder à l’expulsion de monsieur [E] [N] et autres occupants de son chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l’assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

— de condamner monsieur [E] [N] au paiement :

* de la somme de 3540,60€ hors frais et débours au titre des arriérés de loyers, arrêtée au mois de mars 2024;

* d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif ;

* de la somme de 410€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

* des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.

A l’audience du 10 décembre 2024, la SA ANTIN RESIDENCES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges impayés a augmenté et s’élève à la somme de 9387,39€, arrêtée au mois de novembre 2024 inclus.

Le bailleur s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement indiquant que le loyer courant n’est pas réglé et qu’il n’y a aucun versement depuis juillet 2024.

Monsieur [E] [N] régulièrement cité, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 14 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière, et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Il convient de constater que l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat du département des Yvelines (Préfecture) par recommandé électronique le 10 juin 2024, soit deux mois avant l’audience, le 10 décembre 2024, conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

De même la CCAPEX a été saisie le 5 février 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est ainsi recevable.

Sur le fond

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Par exploit d’huissier en date du 31 janvier 2024, le commandement de payer délivré à monsieur [E] [N] visait expressément la clause résolutoire insérée dans le bail à défaut de paiement des sommes dues dans le délai de deux mois et reproduisait les dispositions impératives de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que la mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds départemental de solidarité pour le logement.

Or, il convient de rappeler qu’en cas de défaut de paiement de la totalité de la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois, le mécanisme de la clause résolutoire joue de manière automatique, sans que le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur ce point.

La SA ANTIN RESIDENCES apporte la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail signé le 13 décembre 2019, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 31 janvier 2024, et la preuve de ce que la dette locative visée au commandement de payer n’a pas été intégralement soldée dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte.

Par conséquent, l’acquisition de la clause résolutoire a été acquise et le bail consenti s’est trouvé automatiquement résilié à compter du 31 mars 2024.

La SA ANTIN RESIDENCES justifie de sa demande en paiement en produisant un décompte des loyers et charges faisant apparaître un solde de 9387,39€, arrêtée au mois de novembre 2024 inclus.

En conséquence, monsieur [E] [N] sera condamné à payer à la SA ANTIN RESIDENCES la somme de 9387,39€, arrêtée au mois de novembre 2024 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1657,27€ à compter du 31 janvier 2024, et pour le surplus à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite maximale de 36 mois.

En l’espèce, le locataire n’a pas participé à l’enquête sociale et n’a pas comparu à l’audience, de sorte que le tribunal se trouve dans l’ignorance de la situation financière de monsieur [E] [N] et ne peut, dans ces conditions, déterminer d’éventuelles mensualités susceptibles d’être tenues par le débiteur pour acquitter la dette, dans le cadre de délais de paiement dans le délai légal précité,

Enfin, le règlement intégral du loyer courant n’apparaît pas repris de sorte qu’il n’est pas possible légalement d’octroyer de délais de paiement en l’espèce.

Il y a lieu d’inviter monsieur [E] [N] à se rapprocher le cas échéant des services concernés dans les meilleurs délais concernant l’attribution d’un autre logement social muni de la présente décision et le cas échéant de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.

Sur l’expulsion

Il est nécessaire d’autoriser à défaut de départ volontaire de monsieur [E] [N] son expulsion,

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur l’indemnité d’occupation

La réparation du préjudice causé à la SA ANTIN RESIDENCES par le maintien dans les lieux peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives précédemment exigibles.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera due à compter du 31 mars 2024, l’acquisition de la clause résolutoire étant acquise à cette date, et devra être versée par monsieur [E] [N] jusqu’à la libération effective des lieux. Cette indemnité sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant.

Sur les autres demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le preneur, partie succombante, supportera les dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation.

L’équité commande de laisser les frais irrépétibles à la charge du bailleur et de ne pas faire droit à la demande d’article 700 du code de procédure civile formée au nom du bailleur.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail concernant le logement situé [Adresse 4], au 31 mars 2024 ;

ORDONNE en conséquence à monsieur [E] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire et restitution des clés dans ce délai, monsieur [E] [N] pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef, selon les voies de droit instituées par les articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE monsieur [E] [N] à payer à la SA ANTIN RESIDENCES, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 31 mars 2024 ;

DIT que l’indemnité mensuelle d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivante et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective des lieux;

CONDAMNE monsieur [E] [N] à payer à la SA ANTIN RESIDENCES la somme de 9387,39€, (neuf-mille-trois-cent-quatre-vingt-sept euros et trente-neuf centimes) arrêtée au mois de novembre 2024 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1657,27€ à compter du 31 janvier 2024, et pour le surplus à compter du présent jugement ;

CONDAMNE monsieur [E] [N] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation;

REJETTE la demande de la SA ANTIN RESIDENCES formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et statué, les jour, mois et an susdits ,

Le Greffier Le vice président