Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 15 janv. 2026, n° 25/37838 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/37838 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 25/37838 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACVA
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 15 janvier 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [D] [I]
domiciliée : chez Madame [O] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro 2023/014940 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]
Représenté par Me Anne-Charlotte ENTFELLNER , Avocat #G0135
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie PIET
LE GREFFIER
Vanessa PECHTAMALJIAN lors des débats
Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé
DÉBATS : A l’audience tenue le 13 octobre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
DECLARE recevable la demande en divorce de Mme [D] [I] ;
REJETTE la demande en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal formulée par Mme [D] [I],
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de Mme [D] [I] relatives aux conséquences du divorce,
CONDAMNE Mme [D] [I] aux entiers dépens de la présente instance.
Fait à [Localité 4], le 15 Janvier 2026
Marie-Dominique PONTHIEUX Marie PIET
Greffier Vice-présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Nuisance ·
- Juridiction ·
- Exception d'incompétence ·
- Acoustique ·
- Juge ·
- Musique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Assesseur ·
- Marque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Assurance maladie ·
- Jugement ·
- Accident de travail ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Forclusion
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Date ·
- Etat civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Prothése ·
- Gauche ·
- Assurance maladie ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Droite ·
- Traumatisme ·
- Travail ·
- Courriel
- Successions ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Décès ·
- Recel successoral ·
- Partage amiable ·
- Adresses ·
- Date ·
- Donations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Peinture ·
- Entrepreneur ·
- Épouse ·
- Enseigne ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Litige ·
- Commissaire de justice
- Crédit logement ·
- Vente amiable ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Prix minimum ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Créance ·
- Conditions de vente
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Camping ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Dérogatoire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Dette ·
- Expulsion
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Consommateur ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Crédit ·
- Terme
- Licitation ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Crédit agricole ·
- Bien immobilier ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.