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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 2, 15 déc. 2025, n° 25/01408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
Jugement n°
N° RG 25/01408 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EVGW
AFFAIRE : [K] [J] épouse [C] C/ [I] [H] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 15 Décembre 2025
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 27 octobre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 15 décembre 2025 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [J] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (SEINE-[Localité 12])
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002100 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [I] [H] [C]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 14] TUNISIE
[Adresse 6]
[Localité 8]
Défaillant
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Frédérique POHU PANIER
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 14 août 2025,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;
Dit que la loi française est applicable au présent litige ;
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [I] [H] [C]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 14] (Tunisie)
ET DE
Mme [K] [J]
née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 13]
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 14 juillet 2014 ;
Constate que la requérante a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
Condamne Mme [J] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle ;
Dit qu’il appartient à la partie qui a le plus intérêt de faire signifier la présente décision ;
Fait et prononcé à [Localité 11], le 15 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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