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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 15 avr. 2026, n° 24/10900 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10900 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10900 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5I2V
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Avril 2026
DEMANDEUR
L’ASSOCIATION [Adresse 1] [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son Président le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] & [Adresse 5] et [Adresse 6] & 9A et [Adresse 7] [Adresse 8] dénommé « SDC ESPRIT 15 » – VOLUME 15, représenté par son syndic en exercice, la société DAUCHEZ COPROPRIETES, SA à Directoire et Conseil de Surveillance, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0056
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Août 2024 par l’association foncière [Adresse 11] [Adresse 12] à [Localité 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Février 2026 l’association [Adresse 13] [Adresse 12] à [Localité 2] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Février 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] & [Adresse 14] et [Adresse 15] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par l’association foncière urbaine libre [Adresse 16] à [Localité 2];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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