TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [E], [U], [P] [W] ;Monsieur [S] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître David BENSADON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/11633 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTC7

N° MINUTE :

5/2026

JUGEMENT

rendu le 18 mai 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. PIERRE PROFESSION SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître David BENSADON, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0074

DÉFENDEURS

Madame [E], [U], [P] [W], demeurant [Adresse 2]

comparante,

Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 2]

comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 mars 2026

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 18 mai 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/11633 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTC7

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 10/ 09/ 2021 à effet au 15/ 10/ 2021, la SCI PIERRE PROFESSION SANTE a donné à bail à M. [T] [S] et Mme [W] [E] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 3] avec cave n° 10 et parking pour un loyer de 3040 euros et 460 euros de provisions sur charges mensuelles.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7/ 02/ 2025 pour avoir paiement d’un arriéré de 15743,15 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 10/ 12/ 2025, la SCI PIERRE PROFESSION SANTE a fait assigner M. [T] [S] et Mme [W] [E] aux fins de :

— voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges à compter du 07/04/2025 , et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [T] [S] et Mme [W] [E]

— voir ordonner l’expulsion sans délai de M. [T] [S] et Mme [W] [E] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est , sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

— voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble ou local de leur choix aux frais, risques et péril de M. [T] [S] et Mme [W] [E] en garantie des sommes dues

— voir condamner M. [T] [S] et Mme [W] [E] au paiement :

— d’une somme de 15 598,20 euros, au titre de l’arriéré dû au 8/ 04/ 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 7/ 02/ 2025

— d’une indemnité d’occupation, égale à 126.74 euros par jour charges comprises à compter de la résiliation et jusqu’à remise des clés lors d’un état des lieux et après libération complète et remise des lieux dans l’état prévu au bail

— voir autoriser la SCI PIERRE PROFESSION SANTE à conserver le dépôt de garantie

— voir ordonner la capitalisation des intérêts

— voir condamner M. [T] [S] et Mme [W] [E] au paiement d’une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer et les frais d’exécution .

— voir ordonner l’exécution provisoire

L’assignation a été dénoncée à M. [R] DE [Localité 1] le 12/ 12/ 2025.

A l’audience du 23/03/2026, le bailleur se désiste de ses demandes principales en constatation de la résiliation de plein droit du bail, expulsion, séquestration des meubles et au titre de l’arriéré locatif, celui-ci étant soldé.

Ils maintiennent leur prétentions au titre des dépens et frais en application de l’article 700 du code de procédure civile .

M. [T] [S] et Mme [W] [E] ont comparu . Ils exposent avoir pu solder la dette le 23/01/2026 , après avoir rencontré des difficultés financières passagères , liées à des problème de santé. Ils s’en remettent sur les demandes maintenues.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement partiel :

Il convient de constater le désistement de la SCI PIERRE PROFESSION SANTE des demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail , expulsion , séquestration des meubles, paiement d’un arriéré avec conservation du dépôt de garantie et capitalisation des intérêts et d’ indemnité d’occupation, implicitement accepté par M. [T] [S] et Mme [W] [E] en application des articles 394 et 397 du code de procédure civile .

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner M. [T] [S] et Mme [W] [E] à payer à la SCI PIERRE PROFESSION SANTE en équité une somme limitée à 700,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir paiement, la dette étant soldée le 23/01/2026.

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner M. [T] [S] et Mme [W] [E] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer , de l’assignation, de la signification de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

CONSTATE le désistement de la SCI PIERRE PROFESSION SANTE de ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail , expulsion , séquestration des meubles, paiement d’un arriéré avec conservation du dépôt de garantie et capitalisation des intérêts et d’ indemnité d’occupation ,portant sur les lieux situés au [Adresse 3] avec cave n° 10 et parking, implicitement accepté par M. [T] [S] et Mme [W] [E]

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNE M. [T] [S] et Mme [W] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 7/ 02/ 2025, de l’assignation, de la signification de la décision.

CONDAMNE M. [T] [S] et Mme [W] [E] à payer à la SCI PIERRE PROFESSION SANTE la somme de 700,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

LE GREFFIER LE PRESIDENT