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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 18 févr. 2026, n° 25/09736 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09736 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société Anonyme dont le siège social est situé [ Adresse 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Le Cabinet LEGITIA
Madame [K] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/09736 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEZG
N° MINUTE :
5/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 18 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par le Cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à
Madame [K] [W]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courriel en date du 27 octobre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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