TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Karine BURGUET

Maître Sarah GARCIA

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/11433 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRHJ

N° MINUTE :

1/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du jeudi 16 avril 2026

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [S] [Q] [R]

demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [A] épouse [R]

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0039

non comparant

à

Monsieur [M] [J]

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’una aide juridictionnelle partielle numéro C-75056-2026-001487 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [C] [D] épouse [J]

demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2182

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courriel transmis par RPVA en date du 15 avril 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l’article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre

2020, accordons à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle une rétribution égale à la

moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale « sans autre imputation à ce titre ».

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle

à 8 U.V.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président