TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Sophie COMMERCON, M^e Paul STAES

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05570 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACEH

N° MINUTE :

1

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du lundi 16 février 2026

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344, non comparant

à

Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 3]

ayant tous les deux pour avocat M^e Paul STAES, avocat au barreau de DOUAI, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juin 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 13 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 février 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection