Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 3 févr. 2026, n° 25/10264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Elisabeth MENARD
Madame [J] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10264 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJFO
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 03 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 3] HABITAT-OPH
[Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté
à
Madame [J] [V],
[Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 29 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bailleur ·
- Dégât des eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Dépôt ·
- Obligation de délivrance ·
- Garantie ·
- Sommation ·
- Adresses ·
- Référé
- Accord ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Constat ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Charges
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Indemnisation ·
- Expert ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Bail ·
- Dommages et intérêts
- Etablissement public ·
- Rhône-alpes ·
- Comté ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Retrait ·
- Personnes ·
- Sociétés
- Taxes foncières ·
- Partage ·
- Bien immobilier ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Notaire ·
- Clôture ·
- Soulte ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Algérie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Non avenu
- Sous-location ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Madagascar ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adoption internationale ·
- Exequatur ·
- Applicabilité ·
- Compétence ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Grève ·
- Interprète ·
- Représentation ·
- Timbre ·
- Étranger ·
- Saisine ·
- Administration pénitentiaire
- Fleuve ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.