Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 6 janv. 2026, n° 23/01411 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01411 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2GF
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 06 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Madame [U] [F], munie d’un pouvoir.
à
Madame [G] [L], demeurant [Adresse 1]
Comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 mai 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 09 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le défendeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Madame Myriam MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Guillaume PARENT et Madame Fati IBRAHIM, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/01411 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2GF
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [2] [Localité 4] [3]
Défendeur : Mme [G] [L]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Injonction ·
- Jugement ·
- Référé ·
- Dommages et intérêts
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Impossibilité
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Réception ·
- In solidum ·
- Assurances ·
- Architecte ·
- Condamnation ·
- Maître d'ouvrage ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Rétractation ·
- Électronique ·
- Contrat de crédit ·
- Formulaire ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Papier ·
- Banque ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Domiciliation ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Copie ·
- Profit ·
- Contentieux ·
- Minute
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Stagiaire ·
- Cliniques ·
- Audience ·
- Message ·
- Papier ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité de retard ·
- Crypto-monnaie ·
- Intérêt légal ·
- Contrat de prêt ·
- Remboursement ·
- Commission ·
- Titre ·
- Capital ·
- Demande ·
- Paiement
- Décès ·
- Indignité successorale ·
- Successions ·
- Conjoint survivant ·
- Acte de notoriété ·
- Violences volontaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Testament authentique ·
- Violence ·
- Clémentine
- Arbre ·
- Carrière ·
- Ferme ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Contentieux ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Expertise judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Exception de procédure ·
- Résidence ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Rapport d'expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Service ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Bail ·
- Siège ·
- Conditions générales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.