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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 19 mars 2026, n° 25/13161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/13161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/13161
N° Portalis 352J-W-B7J-DA6JI
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 19 Mars 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], représenté par son syndic, la société MYRABO, S.A.S,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051
DEFENDERESSE
S.A.S. MAYE INVEST,
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428
***
Copies certifiées conformes à :
— Maître Anne GUALTIEROTTI
— Maître Laurent MEILLET
délivrées le:
NOUS, Océane CHEUNG, Juge,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
***
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 8 janvier 2026 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 4] à, [Localité 4], demandant au juge de la mise en état de révoquer l’ordonnance de clôture ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».
L’ordonnance de clôture « peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de la clôture prononcée le 8 janvier 2026, en ce que la société MAYE INVEST a constitué avocat le 6 janvier 2026 et que les pièces en demande ont été communiquées au conseil de cette dernière le 9 janvier 2026.
En effet, il paraît nécessaire de révoquer la clôture et de rouvrir les débats afin de permettre à la société MAYE INVEST de conclure dans le respect du contradictoire après avoir pris connaissance des pièces communiquées par le syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture rendue le 8 janvier 2026 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 10h05 pour :
— Conclusions en défense ;
— éventuelles conclusions en demande en réplique ;
— et à défaut, avis des parties sur la clôture et fixation pour plaidoiries.
Faite et rendue à, [Localité 1] le 19 Mars 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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