Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 6 janv. 2026, n° 24/07005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/07005 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OQT
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 06 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENDES SERVICES, SAS dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante
ayant pour conseil Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, non comparante
à
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 2], ,non comparant
ayant pour conseil Me Aurore TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de PARIS, non comparante
Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante,
ayant pour conseil Me Aurore TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de PARIS, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 31 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Charges ·
- Droite ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Tableau ·
- Expertise ·
- Service médical ·
- Dossier médical
- Associations ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Montant ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Acte ·
- Cession ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Droit réel ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Portugal ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Date ·
- Partage
- Locataire ·
- Bourgogne ·
- Bailleur ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Logement ·
- Assurances ·
- Injonction de payer
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Contrôle ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Radiation ·
- Consignation ·
- Désignation ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Diligences ·
- Expertise ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Accident du travail ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Reconnaissance ·
- Dominique ·
- Dommages et intérêts ·
- Jugement ·
- Demande
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Asbestose ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- État antérieur ·
- Obésité ·
- Incapacité ·
- Déficit ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale
- Immeuble ·
- Adjudication ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Enchère ·
- Siège social ·
- Accès ·
- Avocat ·
- Marchand de biens ·
- Assujettissement
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Suppression ·
- Conforme ·
- Ordre ·
- Service ·
- Procédure ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.