TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 23/00053 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJ5E

Minute : 25/58

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame MENTRI,

PARTIES

CREANCIER POURSUIVANT :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 14], Société Coopérative de Crédit, inscrite au RCS de BOBINY sous le n° 509 577 474, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant pour Avocat :

Maître Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189

DEBITRICES SAISIES :

La S.C.I. SAINT MAUR, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 817 924 665, dont le siège social est sis [Adresse 7], représenté par son gérant,

Ayant pour Avocat :

Maître Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160

La S.C.I. SAINT MAUR 2, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 817 924 657, dont le siège social est sis [Adresse 5] ,représenté par son gérant

Ayant pour Avocat :

Maître Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160

CRÉANCIERS INSCRITS

Le SIP DE [Localité 13], domicilié au [Adresse 8]

Ayant pour Avocat :

Maître Laurine SALOMONI, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333

La S.C.I. JNK, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous n° 440 005 064, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour Avocat :

Maître Delphine TERRONI, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 131

JUGEMENT

Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

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DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

EN UN SEUL LOT

Un IMMEUBLE sis [Adresse 6].

Cadastré section [Cadastre 12], lieudit " [Adresse 9] " pour 04a 99ca

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Sur la commune de [Localité 15] [Adresse 4],

Un IMMEUBLE de rapport composé d’un petit terrain donnant sur la rue et un accès véhicules menant à la cour intérieure à usage d’emplacements de stationnement comprenant :

— Au sous-sol : trois locaux et un local pour la chaufferie, un grand local en sous-sol situé sous la cour intérieure de l’immeuble avec accès piétons et rampe d’accès véhicule par cette même cour

— Au rez-de-chaussée : deux locaux et un hall d’entrée avec boîtes aux lettres

— Au premier étage : quatre locaux

— Au deuxième étage : deux locaux

— Au troisième étage : trois locaux

— Au quatrième étage : cinq locaux. Accès par une trappe à la toiture de l’immeuble et machinerie ascenseur

Escaliers en parties communes et ascenseur sur chacun des paliers.

Eau chaude et chauffage collectif.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 31 octobre 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l’audience du 30 janvier 2025.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 20 décembre 2024

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— Les Echos du 13 décembre 2024

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 17 décembre 2024

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— Les Echos du 20 décembre 2024

— Les Affiches Parisiennes du 20 décembre 2024

— le site VENCH

La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 620.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître Olivier BOHBOT, avocat plaidant au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 1 856 000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître Olivier BOHBOT, avocat dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

La société ANOR, SAS représentée par son Président, société par action simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 300 512 241, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Acquisition en qualité de marchand de biens

La société ANOR déclare que son adjudication est faite dans le but de revendre ledit immeuble dans un délai de 5 ans et qu’elle remplit les conditions d’assujettissement à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d’orientation en date du 31 octobre 2024

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 20 avril 2023

Adjuge à :

La société ANOR, SAS représentée par son Président, société par action simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 300 512 241, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Acquisition en qualité de marchand de biens

La société ANOR déclare que son adjudication est faite dans le but de revendre ledit immeuble dans un délai de 5 ans et qu’elle remplit les conditions d’assujettissement à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de 1 856 000euros

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 20.008,69euros

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION