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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 7 mai 2026, n° 25/06553 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06553 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06553 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSBS
N° MINUTE :
2026/3
JUGEMENT
rendu le jeudi 07 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. V.A BAT M. [K] [A], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentéepar son gérant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. S.P RAJU M. [P] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée Maître GROC Olivier
Avocat inscrit au Bareau de [Localité 1]-Toque : E1624
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 07 mai 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/06553 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSBS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 12 décembre 2025, la société VA BAT a sollicité la convocation de la société SP RAJU aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer le solde d’une facture d’un montant de 3 400 euros, outre 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 26 mars 2026 la société SP RAJU a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d’instance et les conclusions déposées par la société SP RAJU à l’audience du 26 mars 2026, développées oralement lors des débats ;
Il résulte de l’article 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
En l’espèce, le litige oppose deux sociétés commerciales. Il convient par conséquent de faire droit à l’exception d’incompétence.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Se déclare incompétent au profit du tribunal des activitéséconomiques de Paris,
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis par les soins du greffe au tribunal compétent,
Réserve les dépens.
Fait à [Localité 1], le 7 mai 2026
Le Greffier le Président
Décision du 07 mai 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/06553 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSBS
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