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Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 21 janvier 2026, n° 25/15674
TJ Paris 21 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les sociétés Maîtrise et Innovation et Innovation Packaging se sont désistées de leur action contre L'Oréal S.A. et L'Oréal France, initialement engagée le 27 juin 2025. Les questions juridiques posées concernaient la validité des désistements et les conséquences procédurales qui en découlent. Le tribunal a constaté et déclaré parfaits les désistements des deux parties, entraînant l'extinction de l'instance sous le numéro 25/15674. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens, conformément à l'accord intervenu.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 21 janv. 2026, n° 25/15674
Numéro(s) : 25/15674
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. MAITRISE ET INNOVATION, S.A.S. INNOVATION PACKAGING c/ S.A. L' OREAL, S.N.C. L' OREAL FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

copies certifiées conformes

délivrées à :

— Me Michel ABELLO #J0049

— Me Florence JACQUAND #P0512

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 25/15674

N° Portalis 352J-W-B7J-DBUHF

N° MINUTE :

Assignation du :

27 juin 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 21 janvier 2026

DEMANDERESSES

S.A.S. MAITRISE ET INNOVATION

Rue Courtine, ZA de la Trésorerie

27100 VAL DE REUIL

S.A.S. INNOVATION PACKAGING

Rue Courtine, ZA de la Trésorerie

27100 VAL DE REUIL

représentées par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0049

DEFENDERESSES

S.A. L’OREAL

14 rue Royale

75008 PARIS

S.N.C. L’OREAL FRANCE

30 rue d’Alsace

92300 LEVALLOIS PERRET

représentées par Maître Florence JACQUAND de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

Décision du 21 janvier 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 25/15674 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBUHF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

Anne BOUTRON, vice-présidente,

Linda BOUDOUR, juge ;

assistés de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par une ordonnance du 19 novembre 2025, le tribunal a ordonné le retrait de la procédure du rôle du Tribunal dans l’attente des désistements respectifs des parties. Suites aux conclusions de rétablissement au rôle et de désistement du 19 décembre 2025 des sociétés Maîtrise et Innovation et Innovation Packaging, l’instance a été rétablie sous le n°25/15674.

Par des conclusions signifiées par la voie électronique le 19 décembre 2025, les sociétés Maîtrise et Innovation et Innovation Packaging ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 27 juin 2025 à l’encontre des sociétés l’Oreal S.A. et l’Oreal France.

Par des conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2025, les sociétés l’Oreal S.A. et l’Oreal France ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leurs demandes.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Maîtrise et Innovation et Innovation Packaging, ainsi que celui des sociétés l’Oreal S.A. et l’Oreal France de leurs demandes, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Maîtrise et Innovation et Innovation Packaging ;

Constate le désistement des sociétés l’Oreal S.A. et l’Oreal France de leurs demandes, instance et action à l’encontre des sociétés Maîtrise & Innovation et Innovation Packaging ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/15674 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 janvier 2026

La greffière Le président

Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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