Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 23 janvier 2026, n° 25/01928

TJ Paris 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Annulation de vol
La cour a constaté que la société AIR ALGERIE n'a pas établi d'exonération de responsabilité et a donc jugé la demande de remboursement fondée.
Rejeté
Préjudice distinct
La cour a estimé que la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par le remboursement du billet.
Accepté
Frais engagés
La cour a reconnu que l'attitude de la société AIR ALGERIE a contraint la demanderesse à engager des frais, justifiant ainsi l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 janv. 2026, n° 25/01928
Numéro(s) :	25/01928
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01928 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q6A

N° MINUTE :

16/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 23 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [S] [T] épouse [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 23 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01928 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q6A

Par requête enregistrée au greffe le 21 mars 2025, [S] [T] épouse [F] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 523,68 euros au titre du remboursement du prix de son billet d’avion en application des dispositions des articles 5 et 8 du règlement CE n° 261/2004 ;

➪ la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme de 523,68 euros est le remboursement auquel elle a droit, le vol qu’elle devait effectuer le 19 décembre 2024 entre l’aéroport [4] et celui de [Localité 3] ayant été annulé et aucun remboursement du prix du billet n’étant intervenu.

Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 16 février 2025.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 14 novembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[S] [T] épouse [F] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [S] [T] épouse [F] invoque l’annulation de son vol sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence de circonstances de nature à l’exonérer du paiement de la somme demandée.

En l’espèce, la somme demandée est donc due à hauteur de 523,68 250 euros au titre du remboursement du prix de son billet.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 523,68 euros en dédommagement de l’annulation de vol subi par [S] [T] épouse [F] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude de la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint, [S] [T] épouse [F] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [S] [T] épouse [F] la somme de 523,68 euros à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [S] [T] épouse [F] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [S] [T] épouse [F] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 23 janvier 2026

le greffier le Président