TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 3

N° RG 24/37880 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GNM

AJ du TJ DE [Localité 1] du 02 Janvier 2025 N° 2024-032176

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 mars 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [A] [O] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Estelle CANAUD, Avocat, #E2071

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

A.J. Partielle numéro 2024-032176 du 02/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Représenté par M^e Virginie RICAUD, Avocat, #C0901

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gwenaëlle DUFOUR

LE GREFFIER

Camille OUDIN

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Février 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 11 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 06 février 2025 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [Q] [I], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4] [Localité 5] (Côte d’Ivoire)

Et

Madame [A] [O], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 7], [Localité 8] (Côte d’Ivoire) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 7], [Localité 8] (Côte d’Ivoire) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, le 06 mars 2023 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [A] [O] perdra l’usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [A] [O] de sa demande tendant à attribuer à Monsieur [Q] [I] le droit au bail concernant le logement sis [Adresse 3] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée à titre exclusif par Madame [A] [O] à l’égard de l’enfant mineur : [R], [C], [V] [I], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 10],;

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et leur éducation ;

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [A] [O] ;

DIT que, sauf meilleur accord parental, Monsieur [Q] [I] pourra recevoir [R] à son domicile dans le cadre d’un droit de visite simple s’exerçant librement et à défaut, les samedis des semaines paires, de 14 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf séjour de l’enfant hors d’Ile-de-France ;

DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher l’enfant par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates des vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

MAINTIENT la contribution à l’entretien et l’éducation de [F] [I], née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 10], [E] [I], née le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 10], et [R], [C], [V] [I], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 10] à la somme de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par enfant et par mois, soit au total 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois, et condamne, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [F] [I], née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 10], [E] [I], née le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 10], et [R], [C], [V] [I], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 10], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [A] [O] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis 2026, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :

— intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,

— saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),

— saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

— autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [A] [O] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 1], le 16 Mars 2026

Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR

Greffier Vice-Présidente