TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/81584 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAX3D

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR

CE à M^e BEREST par LS

CCC à Me [Localité 5] par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026

DEMANDEURS

Monsieur [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Jean-christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0576

S.C.I. JODIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0576

DÉFENDERESSE

Ste coopérative banque Po CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0538

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 01 Décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte reçu le 8 novembre 2019 par Maître [S] [K], notaire à [Localité 6] et revêtu de la formule exécutoire, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a consenti un prêt à la société Jodie, d’un montant de 1.700.000 euros, au taux de 1,50%, remboursable en 300 échéances mensuelles et unitaires de 6.798,92 euros.

Aux termes d’un acte reçu le 24 septembre 2019, M. [C] [T] s’est porté caution de ce prêt à hauteur de 2.210.000 euros en capital, intérêt, frais commissions et accessoires.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2025, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a informé M. [C] [T] et la société Jodie de la résiliation du prêt compte-tenu de l’absence de régularisation des échéances impayées et a mis en demeure la société débitrice et sa caution de payer la somme de 1.433,626,39 euros, outre intérêt de retard au taux contractuel de 1,50%.

Par acte du 1er septembre 2025 remis à domicile, M. [C] [T] et la société Jodie ont fait assigner la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter des délais de paiement.

A l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [C] [T] et la société Jodie ont sollicité du juge de l’exécution qu’il ordonne le report de deux années du paiement des sommes dues et ordonne l’exemption de tout paiement au titre d’intérêts de retard et de pénalités.

Pour sa part, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a sollicité du juge de l’exécution qu’il prenne acte que la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement de 24 mois formulée par M. [C] [T] et la société Jodie.

Le juge de l’exécution a mis dans les débats la question de l’irrecevabilité des demandes formées par M. [C] [T] et la société Jodie compte-tenu de l’absence de mesure d’exécution forcée en cours et a invité les parties à communiquer leurs observations sur ce point.

Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 1er décembre 2025 s’agissant de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France et l’assignation s’agissant de M. [C] [T] et la société Jodie en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge de l’exécution

Par application de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Aux termes de l’article 510 du code de procédure civile, sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution. En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

L’article R. 121-1, alinéas 2 et 3, du code des procédures d’exécution prévoit que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Dans la présente espèce, les demandeurs n’allèguent ni ne démontrent l’existence d’une mesure d’exécution forcée pratiquée à leur encontre sur le fondement du prêt notarié consenti le 8 novembre 2019.

Dans ces conditions, le juge de céans n’a pas le pouvoir pour statuer sur la demande de délai de grâce et de la demande subséquente relative aux intérêts, qui seront déclarées irrecevables.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

M. [C] [T] et la société Jodie, qui succombent à l’instance, seront condamnés au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes formées par M. [C] [T] et la société Jodie ;

CONDAMNE M. [C] [T] et la société Jodie au paiement des dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 6], le 12 janvier 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION