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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 20 mars 2026, n° 25/05653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SUEZ EAU DE FRANCE c/ S.D.C. COPROPRIETE DANSELME, SON SYNDIC LA SARL ESSERTS IMMO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05653 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLE
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 20 mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SUEZ EAU DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
S.D.C. COPROPRIETE DANSELME REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL ESSERTS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. Renaud [E] (Autre)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 janvier 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 20 mars 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/05653 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLE
Décision du 20 mars 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/05653 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLE
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 mars 2026
le greffier le Président
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