Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 19 mars 2026, n° 26/02096 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02096 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL; Monsieur [L] [D]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02096 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGNZ
N° MINUTE :
5-2026
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 19 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté à l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 05 janvier 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 19 mars 2026 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Adresses ·
- Profession ·
- Nationalité française ·
- Juge
- Lot ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Commandement ·
- Charges ·
- Diligences ·
- Tribunal judiciaire
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Fret ·
- Prix ·
- Conditions de vente ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Publicité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- International ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Charges ·
- Quittance ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Indexation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission départementale ·
- Personnes ·
- Livre ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Établissement hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Information ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Exécution forcée ·
- Copie ·
- Appel ·
- Huissier de justice
- Contrainte ·
- Travail ·
- Jugement par défaut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Débiteur ·
- Opposition ·
- Identifiants ·
- Délais ·
- Aide au retour
- Dépôt ·
- Restitution ·
- Garantie ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prorata ·
- Locataire ·
- Intérêt de retard ·
- Citation ·
- Bailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vente ·
- Exécution forcée ·
- Offre d'achat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Avant-contrat ·
- Adresses ·
- Code civil ·
- Acte authentique ·
- Demande
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Tribunal compétent ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Sécurité sociale ·
- Jonction
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Sommation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.