RG : N° RG 25/00226 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GPJ7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/279

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [S] [L] [V]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : AESH

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [O], [Y] [I]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Retraité

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 27 janvier 2025 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

[O], [Y] [I]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9]

et

[S] [L] [V]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] le 23 juin 1990, sans contrat de mariage ;

DÉBOUTE les parties de leur demande de report de la date des effets du divorce à la date du présent jugement ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 21 janvier 2025, date de la demande en divorce ;

DIT que [S] [V] conservera l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule Volkswagen Golf immatriculé 422 CQJ 59 à [S] [V] ;

ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule Toyota Yaris Cross à [O] [I] ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

FIXE la prestation compensatoire due par [O] [I] à [S] [V] la somme de 65.000 (SOIXANTE CINQ MILLE) EUROS ;

DIT qu’en exécution de cette prestation compensatoire, [S] [V] se verra attribuer la pleine propriété de l’immeuble de communauté, sis [Adresse 7] ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

Ainsi fait et prononcé le 5 mars 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffiier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES