TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

N° RG 25/58858 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBTCC

N° : 1

Assignation du :

24 Décembre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 mars 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. FDS,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS – #J0064

DEFENDERESSE

S.A.S. FIL ROUGE & ASSOCIES,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe SEDBON, avocat au barreau de PARIS – #C0607

DÉBATS

A l’audience du 17 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 24 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Par message électronique du 06 mars 2026, la S.C.I. FDS se désiste de son instance et de son action.

La S.A.S. FIL ROUGE & ASSOCIES accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. FDS se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à, [Localité 1] le 17 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Malik CHAPUIS