Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 4 février 2025, n° 24/00114

TJ Saint-Étienne 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour l'homologation
Le tribunal a constaté que les deux parties avaient effectivement convenu de l'homologation du protocole d'accord transactionnel, qui respecte les exigences légales.
Accepté
Accord des parties pour l'homologation
Le tribunal a confirmé que les deux parties avaient convenu de l'homologation du protocole d'accord transactionnel, ce qui a été jugé conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 4 févr. 2025, n° 24/00114
Numéro(s) :	24/00114
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jordan MICCOLIHélène FOURNEL-PALLE
Parties :	S.A.R.L. QUALITY IN FINE

Texte intégral

Minute n° 25/00081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00114 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFU7

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 Décembre 2024

ENTRE :

S.A.R.L. QUALITY IN FINE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par M^e SAINT-PERE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [E] [J] [O]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-42218-2024-1633 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Février 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 27 juin 2023, Monsieur [E] [J] [O] a signé un contrat avec la SARL Quality In Fine pour le changement de pare-brise de son véhicule.

Par cession de créance du 3 juillet 2023, Monsieur [E] [J] [O] a cédé ses indemnités d’assurances à la SARL Qualité In Fine.

Par courrier du 8 septembre 2023, la compagnie d’assurance de Monsieur [E] [J] [O] a informé la SARL Quality In Fine qu’elle ne couvrait pas le bris de glace à la date du sinistre.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 7 février 2024, la SARL Quality In Fine a fait assigner Monsieur [E] [J] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l’audience du 7 mai 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue, la SARL Quality In Fine, représentée par son avocat, demande à la juridiction d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties.

En réponse, Monsieur [E] [J] [O], représenté par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de l’homologation du protocole d’accord transactionnel, par rapport à l’aide juridictionnelle

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 4 février 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 1557 du Code de procédure civile dispose que la demande tendant à l’homologation de l’accord des parties est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l’ensemble des parties. A peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.

En l’espèce, les deux parties sont d’accord pour solliciter l’homologation du protocole d’accord transactionnel, qui a été jointe à leur demande.

Selon ce protocole, les parties s’engagent à des concessions réciproques.

Dès lors, ce protocole sera homologué.

Chacun conservera la charge de ses dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu le 20 juin 2024 entre la SARL Quality In Fine et Monsieur [E] [U] [O] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, qui sont recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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