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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 avr. 2026, n° 25/57205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57205 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5S2
N° : 1
Assignation du :
10 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 avril 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [M] [Q] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS – #E1072
DEFENDERESSE
La société CELIANE S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS – #E0067
DÉBATS
A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 13 avril 2026, Mme [M] [Q] épouse [U] se désiste de son instance vu le règlement de la dette locative.
La partie défenderesse, présente à l’audience, prend acte du désistement ;
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [M] [Q] épouse [U] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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