Tribunal Judiciaire d'Angoulême, Chambre 1, 4 septembre 2025, n° 24/00004

TJ Angoulême 4 septembre 2025

Arguments

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Autre
Absence d'accord entre les héritiers
Le tribunal a constaté l'absence d'accord entre les héritiers et a ordonné la réouverture des débats pour examiner la situation.
Autre
Nécessité d'une supervision judiciaire
Le tribunal a reconnu l'importance d'une supervision judiciaire dans le cadre des opérations de partage et a ordonné la réouverture des débats.
Autre
Occupation des biens de la succession
Le tribunal a décidé d'inviter les parties à formuler leurs observations sur l'organisation d'une mesure d'expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation.
Autre
Frais de justice engagés par les demandeurs
Le tribunal a réservé l'ensemble des demandes des parties, y compris celles relatives aux frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angoulême, ch. 1, 4 sept. 2025, n° 24/00004
Numéro(s) :	24/00004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise LOUBIGNACJérôme BOUSQUET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :

JUGEMENT du 04 Septembre 2025

N° RG 24/00004 – N° Portalis DBXA-W-B7H-FUKS

28A

Affaire :

[N] [I]

[V] [A]

[P] [I]

[O] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

M^e Jérôme BOUSQUET

M^e Françoise LOUBIGNAC

Expéditions conformes délivrées le :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président

Assesseur : Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice Présidente

Assesseur : Claire BAYLAC,

Greffier : Kamayi MUKADI lors de l’audience et Julien PALLARO,lors du délibéré

JUGEMENT :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Juin 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [I]

né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [V] [A]

née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [I]

né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Françoise LOUBIGNAC, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [O] [X]

née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 5]

représentée par M^e Françoise LOUBIGNAC, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de Monsieur [J] [I] avec Madame [U] [L] dont il était divorcé selon jugement rendu le 20 novembre 1997 par le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, sont issus deux enfants :

— Monsieur [N] [I], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 20]

— Madame [V] [I] épouse [A], née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 20]

Du concubinage de Monsieur [J] [I] avec Madame [O] [X] est issu :

— Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 15]

Monsieur [J] [I] est décédé le [Date décès 10] 2021à [Localité 13], laissant pour héritiers ses trois enfants, chacun à concurrence d’un tiers.

Aucun accord n’est intervenu entre les héritiers.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, Monsieur [N] [I] et Madame [V] [A] ont fait assigner Madame [O] [X] et Monsieur [P] [I] devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME aux fins de voir :

— juger que les requérants sont fondés et recevables en leur demande ;

— constater que les démarches amiables entre les parties n’ont pas abouti ;

En conséquence,

— ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de la succession de Monsieur [J] [I] ;

— désigner Monsieur le Président de la [11] qu’il convient de commettre avec faculté de délégation au [18] de son choix à l’effet de procéder aux opérations de liquidation partage ;

— commettre un juge pour surveiller les opérations de partage et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;

— juger qu’en cas d’empêchement des notaires et juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

— condamner Monsieur [P] [I] et Madame [O] [X] in solidum à verser la somme de 2 500 € à Monsieur [N] [I] et de 2 500 € à Madame [V] [I] épouse [A] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 21 février 2025, Madame [O] [X] et Monsieur [P] [I] demandent de :

— débouter Monsieur [N] [I] et Madame [V] [A] de leurs prétentions,

— ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [J] [I],

— désigner Maître [M] [W], Notaire à [Localité 16] (16) pour y procéder,

— comptabiliser dans le passif successoral, outre le solde dû au titre des deux prêts [12], la somme de 8.671,29 €, à parfaire compte tenu des impenses futures devant nécessairement être envisagées, montant avancé à ce jour par Madame [O] [X] pour le compte de l’indivision,

— condamner Monsieur [N] [I] et Madame [V] [A] à payer à Madame [O] [X] et Monsieur [P] [I] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Monsieur [N] [I] et Madame [V] [A] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître LOUBIGNAC, Avocat, sur son affirmation de droit

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 4 avril 2025, Monsieur [N] [I] et Madame [V] [A] demandent de :

— juger que les requérants sont fondés et recevables en leur demande ;

— constater que les démarches amiables entre les parties n’ont pas abouties ;

En conséquence,

— ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de la succession de Monsieur [J] [I] ;

— désigner Monsieur le Président de la [11] qu’il convient de commettre avec faculté de délégation au [18] de son choix à l’effet de procéder aux opérations de liquidation partage,

— commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;

— juger qu’en cas d’empêchement des notaires et juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

— débouter Madame [O] [X] et Monsieur [P] [I] de leur demande de rapport au passif de la succession de Monsieur [J] [I] des dépenses exposées au titre de l’entretien du véhicule KIA SPORTAGE,

— débouter Madame [O] [X] et Monsieur [P] [I] de leur demande de rapport au passif de la succession de Monsieur [J] [I] du solde du crédit à la consommation n°384402704201 contracté exclusivement par Madame [O] [X],

— débouter Madame [O] [X] et Monsieur [P] [I] de leur demande de rapport au passif de la succession de Monsieur [J] [I] du solde du crédit à la consommation n°763677900311 contracté exclusivement par Madame [O] [X],

— débouter Madame [O] [X] et Monsieur [P] [I] de leur demande de rapport au passif de la succession de Monsieur [J] [I] des frais d’obsèques, ceux ci ayant été financés à concurrence de 3.428 € par la mutuelle [19]

— fixer à l’actif successoral la somme de 3.476 € perçue par monsieur [P] [I] au titre du règlement du capital décès, ouvrant droit à récompense au profit de la succession

— condamner Madame [O] [X] et Monsieur [P] [I] à verser à la succession une indemnité d’occupation à hauteur de 700 € par mois à compter de la date du décès de Monsieur [J] [I],

— condamner Monsieur [P] [I] et Madame [O] [X] in solidum à verser la somme de 3.000 € à Monsieur [N] [I] et de 3.000 € à Madame [V] [I] épouse [A] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été clôturée le 27 mai 2025 et fixée à l’audience du 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’au vu des pièces du dossier, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, et d’inviter les parties à formuler leurs observations sur l’organisation éventuelle d’une mesure d’expertise judiciaire afin de permettre de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation susceptible d’être due par les défendeurs à l’indivision post-successorale ;

Attendu qu’il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 4 novembre 2025 à 9 heures pour les conclusions de Maître BOUSQUET ;

Attendu qu’enfin, il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes des parties, ainsi que les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les parties à formuler leurs observations sur l’organisation éventuelle d’une mesure d’expertise judiciaire afin de permettre de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation susceptible d’être due par les défendeurs à l’indivision post-successorale ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 4 novembre 2025 à 9 heures pour les conclusions de Maître BOUSQUET ;

RESERVE l’ensemble des demandes des parties, ainsi que les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT