Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DE MEDIATION

RENDUE LE 11 MARS 2024

N° RG 23/04427 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQDD

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [D]

né le 25 Mai 1958 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SAIZAIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, M^e Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSE :

S.C.I. HAMEAU DE LONGUEIL,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°829 188 580 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Copie exécutoire à

Copie certifiée conforme à l’origninal à M^e Martine DUPUIS, M^e Lalia MIR

délivrée le

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 04 Août 2023 par monsieur [T] [D] à l’encontre de la S.C.I. HAMEAU DE LONGUEIL,

Vu l’ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur rendue le 18 janvier 2024,

Les parties ont été interrogées sur l’opportunité de recourir à une mesure de médiation et ont donné leur accord pour la désignation d’un médiateur.

MOTIFS

Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l’article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

En l’espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles.

Par conséquent, et en accord avec les parties conformément aux dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, il y a lieu de désigner Madame [P] [M], entreprise individuelle, sis [Adresse 3] – tél :[XXXXXXXX01], médiateur, afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation,

Ordonne une médiation,

Désigne en qualité de médiateur Madame [P] [M], entreprise individuelle, sis [Adresse 3] [Courriel 5] – tél:[XXXXXXXX01] pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, et, si possible, élaborer un protocole concrétisant leur accord amiable,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.500 euros TTC (frais de dossier et honoraires de médiation pour un forfait de 4 heures réparties sur une ou plusieurs réunions, y compris le travail préparatoire), qui sera versée par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le

03 avril 2024,

Dit qu’à défaut de versement de l’intégralité de la provision, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,

Dit que le médiateur devra indiquer aux parties, à l’issue du premier rendez vous, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelle que la mesure de médiation doit s’exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, après accord des parties,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 28 mai 2024 afin qu’il soit fait le point sur l’évolution de l’affaire,

Réserve les dépens.

Prononcé par Madame DUMENY, Vice présidente, assistée de Madame GAVACHE greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT