TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG 26/50135 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKTA

MINUTE N° :

Assignation du :

26 Novembre 2025

[1]

[1] Copies certifiées

conformes le:

JUGEMENT RENDU

SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

le 10 février 2026

Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffière.

DEMANDEUR

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ UNITY TECHNOLOGIES SARL

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Céline PARES, avocat au barreau de PARIS, toque E0568

DEFENDERESSE

S.A.R.L. UNITY Technologies

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Karin DULAC du cabinet OGLETREE DEAKINS (LLP), avocat au barreau de PARIS, toque R034 substitué par Maître Bérengère LUBINEAU, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS

A l’audience du 13 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Romane TERNEL, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, le comité social et économique de la Société Unity Technologies SARL a assigné la Société Unity Technologies SARL devant le Président du Tribunal Judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond aux fins de :

— Constater le refus de communication à l’expert désigné par le Comité social et économique d’Unity Technologies des documents utiles à l’exercice de sa mission ;

— Ordonner à la Société Unity Technologies SARL de communiquer au Cabinet Progexa sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par document, dans les 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les documents suivants :

Organigramme fonctionnel d’Unity Technologies SARL, organigramme qui présente l’organisation opérationnelle des équipes par [Localité 3]/Pôle/Equipe et mentionne les responsables des principales divisions du groupe Détails des dotations/reprises aux provisions pour risques et charges, financières, exceptionnelles pour 2022, pour Unity technologies SARL Contrats commerciaux sur lesquels interviennent les salariés d’Unity Technologies SARL Détails de l’activité d’Unity Technologies SARL Situation de trésorerie mensuelle depuis le 1er janvier 2024 au 31/12/2024 et à date pour Unity Technologies SARL Détail au 31/12/2024 pour Unity Technologies SARL des sommes « autres créances » représentant 8 millions en 2024 et 12 millions en 2023 Détail de l’endettement financier à décembre 2024 et à date pour Unity Technologies SARL. Détail de l’endettement : Etat, sécurité sociale, fournisseurs groupe pour Unity Technologies SARL au 31/12/2024 et à date Détail des principaux contrats avec les principaux fournisseurs pour Unity Technologies SARL Eventuelles procédures collectives en cours, inscription des privilèges, procédures juridiques etc pour Unity Technologies SARL Aides publiques dont bénéficie ou a bénéficié Unity SARL Technologies SARL entre 2019 et 2024 Eventuelle procédure d’alerte des Commissaires aux comptes (passées ou en cours), si oui quelle est la phase et qu’elles ont été les réponses de la part des organes de décisions Etat des négociations sur les différents baux et correspondance avec les bailleurs Parts de marché/d’offre du Groupe en France, en Europe, dans le Monde Comptes consolidés du Groupe pour 2023 et budget 2025 Présentation de la stratégie du Groupe pour les trois prochaines années pour le monde, la zone EMEA et la France Documents présentés lors des informations consultations sur les orientations stratégiques 2024 et 2025 pour Unity Technologies SARL [Adresse 5] à moyen terme/Business Plan 2026-2028 (P&L, Tableau de financement prévisionnel, Tableau d’investissement prévisionnel, niveau d’effectif) pour la zone EMEA, pour la France dont Unity Technologies SARL Etats financiers avec annexes pour 2022, 2023, 2024 pour IronSource Mobile LTD, Iron Source LTD, Tapjoy Inc, Unity Technologies SF, avec leurs objets sociaux Rapport situation comparée hommes/femmes sur les années 2022 à 2024 ou à défaut données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective sur les années Eventuels nouveaux accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle et plan d’action en vue de favoriser l’égalité professionnelle sur les années Politique d’emploi mise en œuvre à date Dates et montant des augmentations salariales intervenues en 2022, 2023 et 2025 Bilan formation 2022, 2023, 2024, budget formation/Plan de développements des compétences 2025 Plan pluriannuel de formation Taux d’absentéisme (par durée et par motif, par tranche d’âge, par tranche d’ancienneté) Détail des maladies professionnelles : reconnues/en cours de reconnaissance, par entité, site, service, catégorie professionnelle, motif et nombre de jours d’absence Détail des inaptitudes : totales/partielles, temporaires/définitives, par entité, site, service, catégorie professionnelle, motif et nombre de jours d’absence Fiches de postes existantes – Ordonner qu’il se réserve la liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution même partielle de la décision ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— Condamner la Société Unity Technologies SARL à verser au demandeur la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens engendrés comprenant les frais de signification et d’exécution.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées à l’audience, la société Unity Technologies SARL demande au président du tribunal de :

In limine litis :

— CONSTATER que la demande du CSE est irrecevable car sans objet ;

En conséquence :

— PRONONCER une décision d’irrecevabilité ;

— CONDAMNER le CSE au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur le fond,

A titre principal :

— JUGER que l’ensemble des pièces sollicitées au titre du droit d’alerte économique ont bien été communiquées à l’expert ; A titre subsidiaire :

— CONSTATER qu’un certain nombre de pièces n’ont pas à être communiquées à l’expert dans le cadre du droit d’alerte économique ;

A titre infiniment subsidiaire :

— ORDONNER la communication des documents sans astreinte ;

A titre encore plus subsidiaire :

— LIMITER le montant de l’astreinte à un montant plus raisonnable.

En tout état de cause :

— DEBOUTER le CSE de sa demande de communication sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par document,

— DEBOUTER le CSE de sa demande d’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— DEBOUTER le CSE de sa demande de condamnation de la Société au paiement des dépens et d’une somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER le CSE au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

A l’audience du 13 janvier 2025, la défenderesse indique que le CSE a formé une demande de désistement mais maintient sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025.

La décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action

Par message du 13 janvier 2026 transmis par RPVA, le conseil du CSE a indiqué se désister de son action et de l’instance aux motifs que le temps de la procédure et que l’affaire soit appelée, la société a fourni une partie des documents demandés à l’expert-comptable, puis que la société ayant annoncé le vendredi 9 janvier 2026 la fermeture totale de l’entité UNITY SARL France et la cessation de son activité impliquant le licenciement de tous les salariés, la demande de documents restants portant sur l’avenir de la société et des emplois n’a plus lieu d’être.

En application de l’article 396 du code de procédure civile, il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance et d’action, de son acceptation par les défendeurs, de sorte qu’il convient de le déclarer parfait.

Sur les frais et dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge du CSE, qui s’est désisté du présent litige.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

A l’audience, la société Unity Technologies SARL fait valoir que le CSE s’est désisté tardivement qu’elle soulevait l’irrecevabilité de l’assignation et qu’elle avait transmis les pièces demandées avant la saisine par le CSE du président du tribunal.

Toutefois, eu égard aux considérations précitées exposés par le CSE dans le cadre de son courrier de désistement et en son absence, il n’est pas inéquitable de laisser à la société la charge de ses frais non répétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire de Paris, après débats en audience publique, par décision contradictoire, rendu en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action du comité social et économique de la Société Unity Technologies SARL ;

Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;

Déboute la société Unity Technologies SARL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le comité social et économique de la Société Unity Technologies SARL aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 4] le 10 février 2026

La Greffière, La Présidente,

Romane TERNEL Sandra MITTERRAND