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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 févr. 2026, n° 25/58322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58322 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBJAL
N° : 6
Assignation du :
03 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 février 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. MONTMARTRE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jade HENRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #584
DEFENDERESSE
S.A.S. TARTELETTES
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 04 février 2026, la S.C.I. MONTMARTRE 102 se désiste de son instance.
La S.A.S. TARTELETTES n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. MONTMARTRE 102 se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 17 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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