Tribunal Judiciaire de Vannes, Jcp civil, 15 mai 2025, n° 25/00184

TJ Vannes 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que les débiteurs étaient en défaut de paiement et a jugé que la demande de remboursement du capital restant dû était fondée.
Accepté
Non-respect des obligations précontractuelles
Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'absence de vérification de la solvabilité des emprunteurs et de la non-présentation des fiches d'information requises.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a condamné les débiteurs aux dépens, y compris les frais de mise en demeure et de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, jcp civil, 15 mai 2025, n° 25/00184
Numéro(s) :	25/00184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DEJOIE-ROUSSELLE
Parties :	S.A. ORANGE BANK

Texte intégral

N° RG 25/00184 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EXTR

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par M^e Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, substituée par M^e Chloé NICOL, avocats au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [J] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 27 Mars 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M^e DEJOIE-ROUSSELLE

Copie à :

R.G. N° 25/00184. Jugement du 15 mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre préalable acceptée le 24 novembre 2020, Monsieur [F] [L] et Madame [N] [L] née [J] ont souscrit auprès de la SA ORANGE BANK un prêt personnel de 15.000 €, moyennant un taux nominal débiteur de 3,15% l’an, remboursable en 72 mensualités de 228,91 € assurances incluses.

A compter de l’échéance d’avril 2023, les mensualités du prêt reviennent impayées. Malgré une mise en demeure, les débiteurs n’ont pas régularisé la situation d’impayés. La déchéance du terme du prêt a été prononcée et la totalité des sommes restant dues leur est réclamée par lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2024.

La S.A. ORANGE BANK sollicitant le paiement de sa dette par injonction de payer, le tribunal judiciaire de Vannes a, par ordonnance du 11 octobre 2024, rejeté la demande en retenant la forclusion de l’action en paiement.

Par assignation du 5 mars 2025, la SA ORANGE BANK a fait citer Monsieur [F] [L] et Madame [N] [L] née [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Vannes, sollicitant leur condamnation au paiement des sommes suivantes:

—  9.263,19 € en deniers ou quittances outre les intérêts de droit au taux conventionnel puis majoré jusqu’au parfait paiement,

—  6,84 € au titre des frais de mise en demeure et 51,07 € au titre de la procédure en injonction de payer,

—  800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 27 mars 2025, le créancier maintient ses demandes initiales en sollicitant le bénéficie de son exploit introductif d’instance.

Monsieur et Madame [L], cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.

Le tribunal a précisé soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’est pas justifié de la consultation du FICP préalable à la signature du prêt et de son résultat, ainsi que la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle et d’une fiche des ressources et charges prévues aux articles L 312-14, L312-16 et L312-17 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

S’agissant d’un délai pour agir dont dispose le créancier, l’assignation en paiement du débiteur interrompt le délai de forclusion.

En l’espèce, après vérification de l’historique de prêt versé aux débats, il apparaît que les mensualités de remboursement reviennent impayées à compter de l’échéance du 30 avril 2023. L’action en paiement introduite par assignation du 5 mars 2025 est bien intentée dans le délai biennal. Elle est donc recevable.

Sur les sommes dues:

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 ajoute que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de crédit (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.

L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 17 février 2020, ajoute que les établissements de prêt doivent être en mesure de “conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, (…) démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées”.

La jurisprudence de la Cour de cassation vient rappeler, postérieurement à cet arrêté, que “le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit (…) conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable”. (Civ 1ère, 09 mars 2022, n°20-19.548)

De plus, la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 3], 29 avril 2022, RG n°19/05085)

En l’espèce, le document interne produit (pièce n°5) fait mention d’une clé d’interrogation composée de la date de naissance suivie des cinq premières lettres du nom patronymique, et ne fait aucunement mention des références du prêt à l’occasion duquel intervient la consultation. Il en résulte que cette pièce ne satisfait pas aux exigences probatoires précitées. Aucune consultation n’est intervenue par ailleurs pour Monsieur [L] [F].

De plus, si la fiche de dialogue a bien été signée des deux emprunteurs, les éléments portés sur cette fiche ne sont corroborés par aucun justificatif de revenus, en dépit de ce que prévoient les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation, et alors qu’il s’agit d’un contrat conclu à distance pour un montant emprunté supérieur à 3.000 €.

La déchéance du droit aux intérêts sera prononcée sur le fondement de l’article L 341-2 du code de la consommation, en totalité.

Les débiteurs ne seront alors tenus qu’au remboursement du capital restant dû, ce qui exclut la pénalité légale et les sommes réclamées au titre de l’assurance.

Il sera déduit, du montant total des financements, le montant des versements réalisés depuis l’origine, tels qu’ils figurent dans l’historique produit par l’organisme de crédit, soit:

— cumul des financements: 15.000 €

— règlements : (228,91 x 28) 6.409,48 €

— solde: 8.590,52 €

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur et Madame [L] au paiement de la somme de 8.590,52 €, et ce sans intérêt contractuel, mais avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision à défaut de mise en demeure valablement réceptionnée par les débiteurs.

Afin de ne pas affaiblir, voire annihiler la sanction de la déchéance du droit aux intérêts voulue par le législateur, les dispositions relatives à l’intérêt au taux légal majoré, prévues à l’article L 313-3 du code monétaire et financier, seront rejetées.

Sur les demandes accessoires:

L’équité et la situation économique des parties ne permet pas de faire droit aux demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Monsieur et Madame [L], en tant que partie perdante, seront condamnés aux dépens, lesquels comprendront le coût des mises en demeure et des frais de procédure aux fins d’injonction de payer pour 57,91 €.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts en l’absence de vérification préalable de la solvabilité des emprunteurs conforme aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation et de présentation d’une fiche d’information des ressources et charges conforme aux dispositions de l’article L 312-17 du même code,

CONDAMNE Monsieur [F] [L] et Madame [N] [L] née [J] à régler à la S.A. ORANGE BANK la somme de 8.590,52 € en deniers ou quittances, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision et sans la majoration de l’intérêt au taux légal prévue par l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire,

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [F] [L] et Madame [N] [L] née [J] aux dépens, lesquels comprendront le coût des mises en demeure et des frais de procédure aux fins d’injonction de payer pour 57,91 €.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,