TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Alexandre SUAY

COMPAGNIE FINANCIERE DE PORQUEROLLES

Monsieur [H] [J]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/02192 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GIO

N° MINUTE :

2/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 13 mai 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

IMEFA CENT QUATRE

société civile dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre SUAY de DPS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0542

à

COMPAGNIE FINANCIERE DE PORQUEROLLES

société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [H] [J]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs des 20 janvier 2025 et 4 février 2025

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mai 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président