Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 mars 2026, n° 25/05414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT ; Monsieur [M] [B]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05414 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEE2
N° MINUTE :
4-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 23 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS FONCIERE LELIEVRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364
à
Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mars 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Document ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Maroc ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Assignation à résidence
- Installation ·
- Silo ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Expertise judiciaire ·
- Protection juridique ·
- Canalisation ·
- Paiement ·
- Chauffage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Révocation des donations
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Siège ·
- Courrier
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Expédition ·
- Assureur ·
- Investissement ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Contentieux ·
- Handicap ·
- Assesseur ·
- Consultant ·
- Vie sociale ·
- Prestation ·
- Attribution
- Mise en état ·
- Papier ·
- Dématérialisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit logement ·
- Plaidoirie ·
- Plateforme ·
- Délais ·
- Juge ·
- Affichage
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Risque ·
- Consentement ·
- Copie ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Caution ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Compte
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ad litem ·
- Omission de statuer ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Chose jugée ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Demande ·
- Mentions
- Boulangerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Four ·
- Diligences ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.