TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/32380 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CYSR3

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 18 mai 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [C] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [T] [W], tuteur

Ayant pour conseil M^e Martine LOMBARD, Avocat, #B1166

DÉFENDERESSE

Madame [D] [Y] épouse [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Yves HOLLIER, Avocat, #C0458

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline KIENER

LE GREFFIER

Pauline PAPON

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Février 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

REJETTE la demande de Madame [D] [Y] de communication de pièces,

PRONONCE, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal du Code civil, le divorce de :

Monsieur [C], [K], [L], [Q] [A]

Né le [Date naissance 1] 1948

À [Localité 3]

ET

Madame [D], [Z], [E] [Y]

Née le [Date naissance 2] 1951

À [Localité 4] (92)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 à [Localité 5]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 29 juin 2005,

DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [C] [A] à verser à Madame [D] [Y] la somme de 9.600 euros (NEUF MILLE SIX CENTS EUROS) au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que cette somme pourra être versée sous la forme de versements mensuels de 100 euros pendant 8 ans ;

DIT que ces versements seront réévalués le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2028 en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE (tel.[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT que Monsieur [C] [A] s’acquittera des entiers dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Fait à [Localité 1], le 18 Mai 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER

Greffier Vice-présidente