Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 3 juin 2026, n° 24/02991

TJ Paris 3 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 3 juin 2026, n° 24/02991
Numéro(s) :	24/02991
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATO
Parties :	ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 24/02991 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LX6

N° MINUTE :

26/00020

Requête du :

03 Juin 2024

CADUCITE

rendue le 03 Juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat

Madame SAIDI, Assesseur

Monsieur GONNET, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Juin 2026, tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître KATO le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Juin 2024,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [K] [D], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance insusceptible de recours, mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Monsieur [K] [D] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à Paris le 03 Juin 2026

Le Greffier La Présidente