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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 20 mai 2026, n° 23/13868 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13868 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Benjamin MAY #T04
— Me Mélanie ERBER #P0053
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 23/13868
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQN
N° MINUTE :
Assignation du :
26 octobre 2023
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A. FIRMENICH
7 rue de la Bergère
1242 Satigny (SUISSE)
représentée par Maître Benjamin MAY de la SDE BMLAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T04
DEFENDERESSE
S.A.S. INNOVATION & DEVELOPMENT COMPANY
Parc d’Affaires SWEN/VALAD
Sud Impasse Paradou Bâtiment A1
13009 MARSEILLE
représentée par Maître Mélanie ERBER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0053, et Maître Myriam ANGELIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Décision du 20 mai 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/13868 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQN
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience de mise en état du 07 mai 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 mai 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
La société FIRMENICH a fait assigner la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY devant ce tribunal en contrefaçon de la partie française du brevet européen n° EP'749 par acte de commissaire de justice du 26 octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 janvier 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2026, la société FIRMENICH a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 26 octobre 2023 à l’encontre de la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY.
Par des conclusions du 08 avril 2026, la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société FIRMENICH, ainsi que celui de la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société FIRMENICH ;
Constate l’acceptation de ce désistement par la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY ;
Constate le désistement de la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY de ses demandes reconventionnelles ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 23/13868 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 20 mai 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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