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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 22 janv. 2026, n° 25/10854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/10854 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNK5
N° MINUTE :
1/26
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 22 janvier 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [T] [N] veuve [E] [L], demeurant [Adresse 2], représentée par son fils, monsieur [C] [V], muni d’un pouvoir
à
S.A.S. FONCIA PARIS RIVE DROITE, dont le siège social est sis [Adresse 1], eprésentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2472
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Novembre 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière La Présidente
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