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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 17 avr. 2026, n° 25/06297 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06297 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. NEKO RAMEN, S.A.S. Honoré des Arts, S.A. ENEDIS, La S.A. ENEDIS n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/06297
N° Portalis 352J-W-B7J-C7XY3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BOUILLIEZ, Me [Localité 2], Me FORGAR
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 17 avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. Honoré des [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Virginie BOUILLIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0607
DÉFENDERESSES
S.A. ENEDIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049
S.A.S. NEKO RAMEN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0112
Nous Océane CHEUNG, juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 mai 2025 par la S.A.S. Honoré des Arts ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 avril 2026, la S.A.S. Honoré des Arts a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A. ENEDIS ;
La S.A. ENEDIS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il convient donc de déclarer ce désistement partiel parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action entre la S.A.S. Honoré des Arts, d’une part, et la S.A. ENEDIS, d’autre part.
Il sera rappelé que s’agissant d’un désistement partiel, l’instance engagée entre les autres parties se poursuit.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement partiel de l’instance et de l’action entre la S.A.S. Honoré des Arts, d’une part, et la S.A. ENEDIS, d’autre part ;
Constatons l’extinction de l’instance entre la S.A.S. Honoré des Arts, d’une part, et la S.A. ENEDIS, d’autre part ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. Honoré des Arts, sauf meilleur accord des parties ;
Rappelons que l’instance entre les autres parties se poursuit ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 16 septembre 2026 à 10h00 pour conclusions récapitulatives en demande et réplique en défense.
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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