TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01082 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JGPO

Minute : 2026/

Cabinet

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2026

[L] [A]

C/

S.C.I. JTAB IMMO

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e David LEGRAIN – 63

M^e Jean-Jacques SALMON – 70

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e David LEGRAIN – 63

M^e Jean-Jacques SALMON – 70

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [L] [A], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023003793 du 04/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par M^e David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 63

ET :

DÉFENDEUR :

S.C.I. JTAB IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Septembre 2025

Date des débats : 20 Janvier 2026

Date de la mise à disposition : 20 Mars 2026

DÉBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 20 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [L] [A] le 3 mars 2025 à la SCI JTAB IMMO;

A l’audience du 20 janvier 2026, [L] [A], représentée par son conseil, sollicite de voir ordonner une expertise afin de d’établir les comptes entre les parties s’agissant des appels de charges locatives afférentes au logement de celle-ci et d’obtenir les justificatifs des charges communes pour les années 2021 à 2024, et condamner la SCI JTAB IMMO à lui rembourser les appels de provision au titre des charges locatives non justifiées depuis son entrée dans les lieux ;

En réponse, la SCI JTAB IMMO, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de voir déclarer irrecevables comme prescrites les demandes antérieures au 3 mars 2022, débouter [L] [A] de ses demandes, et la condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La nature du litige et l’intérêt des parties favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 10 avril 2026 à 14h, Ordre des Avocats de [Localité 2], [Adresse 5], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 2] le mardi 12 mai 2026 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Avant dire droit,

ENJOINT à [L] [A] et à la SCI JTAB IMMO, lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le :

vendredi 10 avril 2026 à 14h

Ordre des Avocats de [Localité 2], [Adresse 6], [Localité 3], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;

DIT que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DIT que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

RENVOIE le présent dossier devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 2]

le mardi 12 mai 2026 à 09 h 00 ;

RAPPELLE que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION