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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 mars 2026, n° 25/05504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Joana JOUNI ; Monsieur [D] [T] [B] ; Madame [P] [X] épouse [B]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05504 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFHO
N° MINUTE :
6-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 23 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE [Localité 2] [Localité 3] SITUEE [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS [M] [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Joana JOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0055
à
Monsieur [D] [T] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté à l’audience
Madame [P] [X] épouse [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 mars 2026 et oralement à l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mars 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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