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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 10 févr. 2026, n° 25/04756 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sandra HERRY ; Madame [L] [U] épouse [M]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/04756 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72YO
N° MINUTE :
2-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 10 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [L] [U] épouse [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée à l’audience
à
Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra HERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 06 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse par courrier du 06 février 2026 accepte le désistement et le déclare parfait ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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