TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/01382

N° Portalis 352J-W-B7I-C35UF

N° MINUTE : 3

Assignation du :

23 Janvier 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 24 Mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S REVI IMMOBILIER,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Marina ISRAEL EDERY, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0449

DEFENDERESSE

S.A.R.L T B EUROPE,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 24 Mars 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 Janvier 2024 à la demande de la S.A.S REVI IMMOBILIER à l’encontre de la S.A.R.L T B EUROPE ;

Par message notifiée par voie électronique au greffe le 08 décembre 2025, la S.A.S REVI IMMOBILIER a fait part de la résiliation judiciaire du bail entre les parties ;

Par message notifié par voie électronique au greffe le 23 mars 2026, la S.A.S REVI IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L T B EUROPE en précisant que les locaux ont été repris le 20 mars 2026 ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S REVI IMMOBILIER ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S REVI IMMOBILIER à l’encontre de la S.A.R.L T B EUROPE ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à, [Localité 1], le 24 mars 2026.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

C. BERGER J-C. DUTON